Conditions générales

A jour au 31 mai 2018

ChristmannSchmitt CGV Version 2261 - 2018.05.31

 

Article 1 – Acceptation

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par Avocats associés ChristmannSchmitt S.A.S. établie et ayant son siège social à L-2143 Luxembourg, 45 rue Laurent Ménager, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 212 183, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg (ci-après « ChristmannSchmitt ») ou à toute autre personne ou société désignée par ce cabinet.

Dans le cadre de l’exécution du contrat conclu avec ChristmannSchmitt, le Client est réputé connaître et avoir accepté les Conditions Générales sans réserves.

Tous les services sont prestés par ChristmannSchmitt conformément aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur les conditions contractuelles du Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par ChristmannSchmitt.

Tout accord ou dérogation aux présentes Conditions Générales ne saurait être opposable à ChristmannSchmitt, quel qu’en soit les modalités et le support, qu’après acceptation expresse et écrite d’un représentant de ChristmannSchmitt ayant les pouvoirs à cette fin.

ChristmannSchmitt se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment. La dernière version en vigueur prévaudra.

Article 2 – Confidentialité

ChristmannSchmitt, en qualité de membre de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, se conforme strictement au respect des règles applicables en matière de confidentialité et de secret professionnel.

Par conséquent, ChristmannSchmitt ne divulgue aucune information relative au Client, sauf autorisation expresse du Client ou dans les circonstances prévues par la loi et la réglementation professionnelle.

Article 3 – Conflit d’intérêts

ChristmannSchmitt met en place des procédures internes en vue d’éviter les conflits d’intérêts, conformément aux règles professionnelles applicables.

En cas de conflit d'intérêts, ChristmannSchmitt et le Client s’engagent à rechercher une solution amiable fondée sur le dialogue et en se conformant aux règles professionnelles applicables. Lorsqu’un tel conflit ne pourra être résolu, il pourra être mis un terme à la relation contractuelle.

Article 4 – Responsabilité

ChristmannSchmitt fait preuve de tous soins et diligences raisonnablement requis dans l’exercice de sa mission. Les obligations souscrites par ChristmannSchmitt sont des obligations de moyen.

Les prestations de services seront exclusivement fournies par ChristmannSchmitt en conformité avec les lois, règlements et règles déontologiques en vigueur et applicables au Grand-duché de Luxembourg à la date à laquelle les prestations seront réalisées.

ChristmannSchmitt ne sera pas responsable des conséquences résultant des modifications législatives ou règlementaires (y compris pour les modifications rétroactives) ou des pratiques des autorités luxembourgeoises survenant après la date de fourniture des prestations.

La responsabilité de ChristmannSchmitt résultant d’un acte ou d’une omission liés à la fourniture des prestations sera couverte conformément et dans les limites prévues aux stipulations du contrat d’assurance responsabilité professionnelle des avocats du barreau de Luxembourg dont le Client reconnait avoir eu copie.

Au cas où la police d’assurance responsabilité professionnelle des avocats du barreau de Luxembourg ne s’appliquerait pas, pour quelque raison que ce soit, et sauf accord différent dans la lettre de mission, la responsabilité de ChristmannSchmitt sera limitée dans tous les cas à un montant maximum correspondant au montant des honoraires hors taxes encaissés, multiplié par cinq.

Article 5 – Dispositif de lutte contre le blanchiment

Nonobstant le secret professionnel évoqué à l’article 2 des Conditions Générales, la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent impose aux avocats à Luxembourg d’obtenir un certain nombre d’informations et documents afin d’identifier les clients.

L'identification des clients à des fins de lutte contre le blanchiment d'argent est effectuée conformément aux procédures internes en place, que ChristmannSchmitt se réserve la faculté de modifier à tout moment, en fonction notamment de l'évolution des dispositions légales applicables.

Les procédures principales incluent :

  • l’identification et la vérification de l’identité du client et, si le client est une personne morale ou une société, de son bénéficiaire économique réel ; et
  • le cas échéant, la compréhension de l’organigramme ou de la structure et de la/des transaction(s).

A ce titre, ChristmannSchmitt peut être amené à demander au Client de remplir un formulaire permettant l’identification du bénéficiaire économique réel, en conformité avec les lois et règlements relatifs à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en vigueur au Grand-duché de Luxembourg.

En cas d’activités suspectes impliquant le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et d’autres infractions pénales connexes, ChristmannSchmitt a l’obligation de porter à la connaissance des autorités compétentes l’existence de telles activités, sans en informer au préalable le client.

Article 6 – Informations et documents

Pour la réalisation des prestations, ChristmannSchmitt se basera sur les informations et documents que le Client lui fournira et n’en vérifiera personnellement ni l’exactitude ni le caractère complet et fidèle.

Le Client accepte :

  • de fournir à ChristmannSchmitt dans les meilleurs délais toutes les informations et tous les documents raisonnablement requis pour l’exécution des prestations et  
  • que les informations qui ont été communiquées ou qui seront révélées à ChristmannSchmitt sont et seront exactes, fidèles à la réalité, complètes et non trompeuses dans quelque aspect que ce soit.

Article 7 – Archivage

ChristmannSchmitt s’oblige à conserver les dossiers du Client pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de sa mission, conformément aux dispositions légales applicables.

Cette obligation de conservation ne s'applique pas aux documents ou fichiers restitués au Client suivant sa demande spécifique.

A l’expiration de cette période de cinq ans, ChristmannSchmitt se réserve la faculté de détruire les fichiers clients.

Article 8 – Protection des données personnelles

Le responsable du traitement est ChristmannSchmitt.

Le Client est informé que, en tant que responsable du traitement des données, ChristmannSchmitt collecte (directement ou indirectement) et traite des données personnelles (données d’identification, informations sur la vie professionnelle et personnelle, informations financières, données sensibles spécifiques, etc.) concernant le Client et les personnes physiques liées au Client (dirigeants, actionnaires, bénéficiaires économiques, investisseurs, employés, etc.) afin de fournir des services juridiques à sa clientèle, de se conformer à ses obligations légales et règlementaires (notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme) et également, en vue d’assurer ses intérêts légitimes (à savoir la gestion administrative de son activité et l’exercice de ses droits en justice).

Le Client autorise ChristmannSchmitt à traiter des données personnelles sensibles (par exemple, des informations sur ses opinions politiques, son appartenance syndicale, sur sa santé, sur ses condamnations et infractions criminelles) pour les besoins de l’exécution du contrat.

Le Client autorise ChristmannSchmitt à utiliser ses données personnelles à des fins de marketing, telles que la distribution de newsletters et l'invitation à des événements.

Les données personnelles peuvent être communiquées à des autorités publiques en exécution d’obligations légales ou règlementaires et à des prestataires tiers situés dans et hors de l'Union européenne, aux fins de l’exécution du contrat (tels que des notaires, des huissiers de justice ou d'autres avocats étrangers, etc.) et dans le cadre de la gestion des activités de ChristmannSchmitt (tels que des prestataires de services informatique, administratif, etc.).

Le Client autorise ChristmannSchmitt à transférer des données vers un pays extérieur à l'Union Européenne qui n'assure pas un niveau de protection adéquat, pour les besoins de l’exécution du contrat.

Le Client déclare également qu'il obtiendra tous les consentements nécessaires et pertinents de toutes les personnes physiques dont les données personnelles sont communiquées à ChristmannSchmitt si ces consentements sont requis.

Les données personnelles du Client sont conservées pendant toute la durée du contrat et pendant une période de quinze ans après le dernier contact avec le Client.

Le Client est informé de son droit à:

  • accéder à ses données personnelles,
  • demander que ses données personnelles soient rectifiées lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes,
  • demander l'effacement de ses données personnelles, sous réserve des exceptions prévues par la règlementation en vigueur,
  • demander la limitation du traitement de ses données personnelles,
  • s'opposer au traitement de ses données personnelles,
  • demander la portabilité des données si certaines conditions prévues par la loi sur la protection des données sont respectées,
  • retirer son consentement au traitement de ses données personnelles.

Le Client est également informé qu’il bénéficie du droit de s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de marketing.

Le Client peut exercer les droits ci-dessus en envoyant une demande accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité à ChristmannSchmitt par courrier électronique à dataprotection@christmannschmitt.eu ou par courrier postal à l’adresse de son siège social. ChristmannSchmitt y répondra dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Le Client est informé de l'existence de son droit de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données. Au Grand-duché de Luxembourg, l’autorité compétente est la Commission nationale de protection des données (CNPD) (Service des plaintes, 1, avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Le Client reconnait avoir reçu, avoir pris connaissance et avoir compris toutes les dispositions de la Politique de protection des données personnelles de ChristmannSchmitt. Cette politique est également publiée sur le site internet de ChristmannSchmitt.

Article 9 – Propriété intellectuelle

ChristmannSchmitt est le seul et unique propriétaire des conseils juridiques et des documents produits par ses avocats et son personnel, et détient tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.

Le Client s’interdit, sans l'autorisation expresse préalable de ChristmannSchmitt, de reproduire ou utiliser ces conseils ou documents juridiques à des fins autres que celles relatives à l'affaire et aux fins pour lesquelles ils ont été fournis.

Le Client s’interdit également, sans l'autorisation expresse préalable de ChristmannSchmitt, de copier les droits de propriété intellectuelle de ChristmannSchmitt, y compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, les logos, marques, sites Web et documents.

Article 10 – Honoraires – Facturation

Les honoraires de ChristmannSchmitt sont fonction des critères suivants : importance, degré de difficulté de la mission et niveau de risque, résultat obtenu, temps passé, expertise, notoriété et expérience professionnelle de l’avocat en charge, notoriété du client, le tout sur la base d’un taux horaire qui aura été communiqué au Client.

Le taux horaire peut être révisé périodiquement.

Sur accord particulier et pour des missions bien identifiées, ChristmannSchmitt pratique également la facturation au forfait, ainsi que les conventions d’honoraires avec une rémunération variable en fonction du résultat.

Les honoraires sont augmentés des frais administratifs.

Les frais de justice, taxe à témoin, les frais de traduction des actes ou pièces, frais de voyage, ainsi que tous autres frais résultant de l’intervention de prestataires externes (huissier, notaire ou autres) et les frais exposés pour le compte du client (DHL, RCS, etc.) sont à charge du Client.

Les honoraires sont facturés en Euros et donnent lieu, lorsque celle-ci trouve à s’appliquer, à la facture de la TVA luxembourgeoise au taux en vigueur au moment de l’émission de la facture.

Les notes des frais et honoraires de ChristmannSchmitt sont compilées et émises par le biais de son système de facturation interne.

Les demandes de provisions, d’avances sur frais, notes de frais et honoraires finales ou intermédiaires sont réputées exigibles dix jours calendaires à compter de la date de leur émission, à comprendre comme la date figurant en en-tête de ces dernières.

Conformément aux dispositions légales relatives aux délais de paiement et intérêts de retard, les sommes dues à ChristmannSchmitt porteront intérêts de retard (au taux directeur de la BCE majoré de 8% de plein droit et sans mise en demeure préalable), que ChristmannSchmitt sera alors en droit de réclamer pour la période courant entre la date d'échéance contractuelle et la date de crédit effectif du prix sur son compte bancaire. Lorsque de tels intérêts de retard seront exigibles, ChristmannSchmitt sera en droit d’obtenir du Client le paiement d’une indemnisation pour les frais de recouvrement conformément à la section 4 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard.

ChristmannSchmitt se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cas de non-paiement par le Client d’une facture échue.

Toute question ou contestation se rapportant à ces notes de frais et honoraires doit être soulevée dans les trente jours à compter de la date d’émission de la note de frais et honoraires en cause. Les factures qui n’auront pas été contestées dans les trente jours à compter de leur date d’émission seront considérées comme acceptées.

Article 11 – Résiliation

Les deux parties peuvent mettre fin à leur engagement mutuel à tout moment et sans donner de raisons. À la résiliation, le Client paiera immédiatement à ChristmannSchmitt tous les frais et débours engagés jusqu'à la date de résiliation.

Article 12 – Clôture des dossiers

Les délais stipulés aux présentes et plus généralement les légaux commencent à courir à compter de la clôture du dossier client. La clôture est réputée réalisée à la date d’émission de la facture finale, sans préjudice des éventuels éléments attestant de la clôture anticipée d’un dossier.

Article 13 – Interprétation

En cas de difficultés d’interprétation de l’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales, le principe d’une interprétation stricte et littérale prévaut.

Toutes les clauses du contrat sont de rigueur, aucune d'entre elles ne peut être réputée de style.

L’annulation éventuelle d’une des clauses du contrat par une décision de justice ou une sentence arbitrale ne saurait porter atteinte aux autres stipulations qui continueront d’avoir leur plein et entier effet.

Au cas où certaines stipulations du contrat s’avéreraient nulles, caduques, irréalisables ou sans effet, cette nullité, cette caducité ou absence d’effet n’affectera pas les autres stipulations du contrat.

Les parties s’engagent à remplacer dans cette hypothèse la stipulation nulle, caduque, irréalisable ou sans effet, par une stipulation qui se rapproche le plus de la volonté exprimée dans le cadre du présent contrat.

Article 14 – Loi applicable et juridiction

La relation avec le Client, les services fournis et les présentes Conditions Générales sont régies par la loi luxembourgeoise en vigueur.

En cas de litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, les parties pourront se réunir préalablement à toute action en justice afin de parvenir à un règlement extrajudiciaire. A défaut, le litige sera porté devant les tribunaux de et à Luxembourg (arrondissement judiciaire de Luxembourg) qui seront seuls compétents pour connaître des litiges qui surviendraient dans le cadre de l’engagement de ChristmannSchmitt.

Cette clause s'applique même en cas de référé, demande incidente ou de pluralité des défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.