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A jour au 31 mai 2018

Version 2261 - 2018.05.31

 

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ChristmannSchmitt se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation. Vous êtes invité à consulter cette page régulièrement, afin d’avoir connaissance de la dernière version en vigueur.

1. Objet du Site

Le Site est un site de présentation de ChristmannSchmitt, de son équipe, de ses domaines d’expertise et de ses évènements. Il traite également de sujets d’actualité juridique.

2. Contenu du Site

Les informations, articles, notes ou autres données figurant sur le Site sont fournies exclusivement à titre d’information et ne peuvent en aucun cas être considérées comme constituant des conseils et des consultations juridiques.

ChristmannSchmitt met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer au mieux l’exactitude et la mise à jour des informations et données diffusées sur le Site ; il se réserve le droit d’en compléter, supprimer ou corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu, y compris les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les informations et données fournies sur le Site le sont sans garantie d’exhaustivité ou d’actualité.

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3. Accès au Site – Responsabilité

ChristmannSchmitt s’efforce d’assurer aux Utilisateurs une accessibilité au Site en permanence. Toutefois, compte tenu des aléas techniques inhérents au réseau internet, ChristmannSchmitt ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit.

ChristmannSchmitt se réserve en outre le droit d’interrompre l’accès au Site en cas d’intervention nécessaire au titre de la maintenance ou aux fins d’amélioration et/ou de modifications du Site.

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4. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, portant sur la structure générale du Site ainsi que sur les textes, images, photographies ou tout autre élément composant le Site appartiennent à ChristmannSchmitt ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

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Les données collectées lors de la navigation ont pour objet de réaliser une analyse des comportements des Utilisateurs et d’améliorer le fonctionnement et la sécurité du Site.

Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact ou de l’envoi d’un e-mail permettent de fournir des réponses circonstanciées et des services juridiques adaptés aux Utilisateurs.

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Ces traitements sont basés sur les intérêts légitimes de ChristmannSchmitt, précisés ci-avant.

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6. Liens hypertextes

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7. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales d’utilisation sont soumises au droit luxembourgeois.

Tout litige qui naitrait à l’occasion de l’utilisation du Site sera soumis aux tribunaux compétents du Grand-duché de Luxembourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.